Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toute souscription d'un abonnement ou d'un service payant proposé sur la plateforme Boatlib, éditée par la société GJMP. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »), qui restent applicables à l'usage de la plateforme ; en cas de contradiction sur une vente, les CGV prévalent.

La souscription d'une offre payante emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher lors de la commande. La version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription ; elle est communiquée sur un support durable avec la confirmation de commande.

Pendant la phase bêta, les services Boatlib sont fournis gratuitement : aucune vente n'est conclue. Les présentes CGV s'appliquent dès l'ouverture des offres payantes, annoncée avec un préavis de trente (30) jours conformément aux CGU.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles GJMP vend, à distance et par voie électronique, des abonnements et services payants Boatlib à des clients propriétaires de bateaux (consommateurs ou professionnels) et à des professionnels du nautisme (prestataires, chantiers, coordinateurs, gestionnaires).

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment d'achat. Les définitions des CGU (Plateforme, Propriétaire, Prestataire, Demande, Devis, Intervention…) s'appliquent aux présentes. Le terme « Consommateur » s'entend au sens de l'article liminaire du Code de la consommation ; « Professionnel » désigne tout client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité.

Article 2 — Identité du vendeur

Vendeur : GJMP, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 42 500 €, 549 avenue des Courcettes, 06220 Vallauris, France — SIREN 104 608 823 — SIRET du siège 104 608 823 00019 — RCS Antibes 104 608 823 — code APE/NAF 6312Z — N° TVA intracommunautaire : FR53104608823. Contact : contact@boatlib.com.

Le service client est joignable par email à l'adresse ci-dessus et par téléphone au +33 6 49 50 63 68 (numéro non surtaxé) ; les délais de réponse constatés figurent sur la page Contact.

Les prestations de paiement sont fournies par Stripe Payments Europe Ltd, établissement de paiement agréé, qui collecte les fonds pour le compte des bénéficiaires. GJMP ne détient jamais les fonds des utilisateurs.

Article 3 — Offres et tarifs

Les offres Propriétaires (Découverte — gratuite, Essentiel, Premium) sont tarifées par bateau et par palier de longueur (moins de 10 m, 10 à 20 m, plus de 20 m). Les offres Professionnels (Découverte, Essentiel, Professionnel, Entreprise) sont tarifées par organisation. Le détail des fonctionnalités incluses et les prix en vigueur figurent sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante de l'offre contractuelle au jour de la commande ; les informations sur les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du service numérique (navigateurs supportés, accès multi-appareils, export des données) y sont également accessibles.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les Consommateurs et hors taxes (HT) pour les Professionnels, la TVA applicable étant précisée avant paiement. La facturation est mensuelle ou annuelle, au choix du client — sauf pour l'offre Entreprise, souscrite sur devis avec engagement annuel ; le tarif annuel forfaitaire et les remises associées sont affichés sur la page Tarifs.

Des offres promotionnelles ou de lancement peuvent être proposées ; leurs conditions (montant, durée, éligibilité) sont affichées au moment de la souscription et prévalent, pendant leur durée, sur le tarif de référence.

GJMP peut faire évoluer ses tarifs. Toute évolution applicable à un abonnement en cours est notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le client peut résilier sans frais avant cette date, l'ancien tarif restant applicable jusqu'à la fin de la période déjà payée.

Article 4 — Souscription

La souscription s'effectue en ligne, depuis un compte Boatlib actif : choix de l'offre et du palier, récapitulatif de la commande (prix, période, bateau ou organisation concerné), acceptation des CGV, puis paiement. Le client peut corriger toute erreur de saisie jusqu'à la validation du paiement.

La vente est conclue à la confirmation du paiement par le prestataire de paiement. GJMP adresse sans délai une confirmation de souscription par email, valant accusé de réception de la commande.

GJMP se réserve le droit de refuser une souscription en cas de manquement grave ou d'impayé antérieur, ou en cas d'indisponibilité de l'offre — le client en est informé et aucune somme n'est prélevée.

GJMP archive les contrats conclus par voie électronique d'un montant supérieur ou égal à 120 € pendant dix (10) ans (article L213-1 du Code de la consommation) ; le client peut y accéder à tout moment sur demande à contact@boatlib.com.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne via Stripe, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou prélèvement SEPA. Aucune donnée de carte n'est traitée ni conservée par GJMP.

L'abonnement est à exécution successive et à tacite reconduction : la redevance est prélevée d'avance à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation.

En cas d'échec de prélèvement, le client est informé et le paiement est représenté. À défaut de régularisation sous quatorze (14) jours, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu'au paiement, le compte et les données restant accessibles conformément aux CGU. La suspension ne suspend pas l'exigibilité des redevances échues ; aucune redevance nouvelle n'est prélevée pendant la suspension d'un abonnement mensuel.

Les factures sont émises au format électronique et disponibles dans l'espace client. Pour les Professionnels, en cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce) sont exigibles de plein droit.

Article 6 — Droit de rétractation

Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif, en écrivant à contact@boatlib.com (ou par tout moyen exprimant sa volonté de se rétracter, y compris le formulaire type reproduit ci-dessous).

Lors de la commande, le Consommateur est invité à demander expressément, par une case à cocher distincte de l'acceptation des CGV, que l'exécution du service commence dès la confirmation du paiement, sans attendre l'expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, s'il se rétracte, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25 du Code de la consommation), le surplus lui étant remboursé sous quatorze (14) jours par le même moyen de paiement. À défaut d'une telle demande expresse, l'exécution ne débute qu'à l'expiration du délai de rétractation et aucune somme n'est due par le Consommateur qui se rétracte.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Professionnels, la vente à distance entre professionnels n'ouvrant pas ce droit hors les cas prévus à l'article L221-3 du Code de la consommation.

Formulaire type de rétractation (annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation) — Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. À l'attention de GJMP, 549 avenue des Courcettes, 06220 Vallauris, France (contact@boatlib.com) : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : — Commandé le (*) : — Nom du (des) consommateur(s) : — Adresse du (des) consommateur(s) : — Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : — Date : (*) Rayez la mention inutile.

Article 7 — Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement mensuel est sans engagement de durée ; l'abonnement annuel est payé d'avance pour douze (12) mois. Chaque période se renouvelle tacitement par une période identique, sauf résiliation.

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace, en quelques clics, sans frais ni motif. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les fonctionnalités payantes restent actives jusqu'à cette date. Hors exercice du droit de rétractation, manquement de GJMP, et hors les cas de remboursement prévus par la loi (notamment articles L215-3 et L224-25-25 du Code de la consommation), la période entamée n'est pas remboursée.

À l'échéance, le compte bascule sur l'offre gratuite : les données du client (bateau, documents, historique, médias) sont conservées et redeviennent pleinement accessibles en cas de nouvelle souscription, dans les conditions de durée de conservation prévues par la Politique de confidentialité. Les liens de partage et fonctionnalités réservés aux offres payantes cessent d'être actifs à la date d'effet de la rétrogradation, sans suppression des contenus sous-jacents.

Pour les abonnements annuels des Consommateurs, GJMP rappelle l'échéance de reconduction dans les conditions de l'article L215-1 du Code de la consommation, entre trois mois et un mois avant le terme de la période en cours. À défaut de ce rappel, le Consommateur peut mettre un terme au contrat, sans frais, à tout moment à compter de la reconduction, les avances correspondant à la période non exécutée lui étant remboursées (article L215-3).

Article 8 — Commissions et frais d'encaissement

Les paiements d'interventions réalisés via la plateforme donnent lieu à une commission à la charge du Prestataire, selon la grille de l'article 5.3 des CGU : 6 % (Découverte), 4,5 % (Essentiel), 3 % (Professionnel), 2 % (Entreprise), avec un minimum de 1 € par encaissement, assise sur la part main-d'œuvre du devis lorsque le Prestataire a catégorisé au moins une ligne (assiette figée à l'approbation du devis par le client) et, à défaut de catégorisation, sur le montant total de l'encaissement.

S'y ajoutent des frais d'encaissement forfaitaires facturés par GJMP au titre des coûts de traitement des paiements, selon le moyen utilisé : 1,9 % + 0,25 € par transaction par carte ; 0,35 % plafonné à 2 € par virement SEPA (moyen de paiement proposé au-delà de 1 000 €). Le barème en vigueur figure sur la page Tarifs ; la décomposition complète (montant, frais, commission, net versé) est présentée au Prestataire pour chaque encaissement.

GJMP agit comme intermédiaire technique : le contrat de prestation est conclu directement entre le Propriétaire et le Prestataire, la commission rémunérant la mise en relation et les outils de la plateforme.

L'encaissement en ligne suppose que le Prestataire ait ouvert et validé son compte de paiement auprès de Stripe, ce qui implique l'acceptation des conditions de Stripe (Stripe Connected Account Agreement) et la fourniture des justificatifs d'identification requis par la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment. Les versements peuvent être suspendus par Stripe tant que ces vérifications ne sont pas satisfaites, sans que la responsabilité de GJMP puisse être engagée à ce titre.

Article 9 — Services et intégrations tiers

La connexion de Boatlib à des services tiers (synchronisation comptable Pennylane, paiement Stripe, API) est incluse dans les offres qui la mentionnent. Les abonnements aux services tiers eux-mêmes ne sont ni inclus ni revendus par GJMP : l'abonnement Pennylane, notamment, doit être souscrit séparément par le client auprès de Pennylane.

Le fonctionnement des services tiers relève de leurs éditeurs et de leurs propres conditions contractuelles. GJMP ne saurait être tenue des interruptions ou évolutions de ces services, mais s'efforce de maintenir la compatibilité des intégrations.

L'accès à l'API Boatlib (offre Entreprise) est soumis aux conditions techniques et limites d'usage documentées ; les clés d'accès sont personnelles à l'organisation cliente.

Article 10 — Garanties légales

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : pendant toute la durée de fourniture de l'abonnement, le service doit être conforme au contrat ; à défaut, le Consommateur peut exiger sa mise en conformité sans frais, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Toute réclamation s'exerce auprès de contact@boatlib.com ; GJMP y répond dans les meilleurs délais et au plus tard sous trente (30) jours.

Article 11 — Responsabilité

GJMP s'engage à fournir la plateforme avec diligence et selon les règles de l'art, au titre d'une obligation de moyens, la disponibilité visée et les fenêtres de maintenance étant décrites dans les CGU.

Boatlib est une plateforme de mise en relation : GJMP n'est pas partie aux contrats conclus entre Propriétaires et Prestataires et ne répond ni de la qualité des interventions, ni des obligations légales, fiscales ou assurantielles des Prestataires — sans préjudice de ses obligations propres d'opérateur de plateforme (article L111-7 du Code de la consommation).

À l'égard des clients Professionnels, la responsabilité totale de GJMP, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le client au titre des douze (12) derniers mois ; les dommages indirects (perte d'exploitation, de clientèle, de données au-delà des sauvegardes prévues) sont exclus.

Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de GJMP en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ou vis-à-vis des Consommateurs au-delà de ce que la loi permet.

Aucune des parties ne répond d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat, les sommes payées d'avance au titre de la période non exécutée étant remboursées.

Article 12 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés à la souscription et à l'exécution des abonnements (compte, facturation, paiement) sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page de la plateforme.

Article 13 — Suspension et résolution pour manquement

En cas de manquement grave du client aux présentes CGV ou aux CGU (fraude, impayé persistant, usage illicite), GJMP peut suspendre l'accès aux services payants après mise en demeure restée sans effet sous quinze (15) jours, puis résoudre le contrat aux torts du client.

En cas de manquement grave de GJMP à ses obligations, le client peut résoudre le contrat dans les mêmes conditions ; les sommes payées d'avance au titre de la période postérieure à la résolution lui sont remboursées.

Article 14 — Modification des CGV

GJMP peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle acceptée au jour de la souscription ; les modifications applicables aux abonnements en cours (hors évolutions tarifaires, régies par l'article 3) sont notifiées trente (30) jours avant leur prise d'effet.

Si une modification, autre que celle nécessaire au maintien de la conformité du service, a une incidence négative sur l'accès du Consommateur au service ou sur son utilisation, celui-ci en est informé au moins trente (30) jours à l'avance et peut résilier sans frais dans un délai de trente (30) jours à compter de la prise d'effet de la modification ; les sommes payées d'avance au titre de la période postérieure à la résiliation lui sont alors remboursées au prorata (article L224-25-25 du Code de la consommation).

Article 15 — Médiation de la consommation et réclamations

En cas de litige, le Consommateur adresse d'abord une réclamation écrite à contact@boatlib.com. À défaut de réponse dans un délai raisonnable ou en cas de réponse insatisfaisante, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation), dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Le Consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française ; en cas de traduction, la version française prévaut.

Tout litige avec un Consommateur relève des juridictions compétentes selon les règles légales. POUR TOUT LITIGE AVEC UN CLIENT AYANT LA QUALITÉ DE COMMERÇANT, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE À LA JURIDICTION CONSULAIRE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE EST SITUÉ LE SIÈGE DE GJMP, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

Article 17 — Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inopposable, les autres conservent leur plein effet ; la stipulation est remplacée par une stipulation valide économiquement équivalente.

Le fait pour GJMP de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Le client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de GJMP ; GJMP peut le céder dans le cadre d'une opération sur son fonds ou son capital, avec information du client et sans diminution des droits et garanties de celui-ci.